Le dépôt des comptes annuels est-il obligatoire ?

Oui, toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA, SCI...) doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 1 500EUR.

Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?

Les comptes doivent être déposés dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale. L'AG doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Soit un délai maximum de 7 mois après la clôture.

Peut-on demander la confidentialité des comptes ?

Oui, les micro-entreprises et petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics. La déclaration de confidentialité doit accompagner le dépôt des comptes.

Quels documents faut-il pour le dépôt des comptes ?

Il faut le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable, le PV d'assemblée générale approuvant les comptes, et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes et la proposition d'affectation du résultat.

Dépôt des comptes annuels en ligne

Dépôt des comptes annuels en toute simplicité

Envoi au greffe via INPI - Rapide et sécurisé.

4.8/5

4 293 avis

Avis Verifies

4.6/5

1 032 avis

Trustpilot

Dossier préparé en moins de 48h, très bon accompagnement par téléphone quand j'ai eu un doute sur la rédaction du PV. Tout a été accepté du premier coup au greffe.

Camille L.

Gérante de SARL · Lyon

Avis vérifié

J'ai changé l'objet social de ma SAS sans rien comprendre au départ. L'équipe m'a guidé pas à pas, l'annonce légale a été publiée dans la journée. Vraiment efficace.

Thomas M.

Président de SAS · Paris

Trustpilot

Transfert de siège fait en ligne, dépôt au greffe assuré. Le rapport qualité/prix est imbattable face à un cabinet juridique. Je recommande pour toutes les formalités courantes.

Sophie D.

Cogérante de SCI · Bordeaux

Avis vérifié

Nomination d'un nouveau dirigeant : le formulaire est limpide, le PV est généré automatiquement. J'ai juste eu à signer et envoyer. Aucun déplacement, aucun papier.

Julien R.

Associé de SARL · Toulouse

Trustpilot

Bon service global, le pack tout compris m'a fait gagner énormément de temps. Petit bémol sur le délai de l'annonce légale, sinon parfait. Je recommande sans hésiter.

Aurélie B.

Présidente de SASU · Nantes

Avis vérifié

Excellent suivi pour notre cession de parts. L'équipe nous a relancés quand il manquait une pièce, on a senti qu'ils tenaient vraiment à ce que le dossier passe. Bravo.