Sommaire
Quelles informations sur une société sont publiques ?
D'où viennent ces informations ?
Pourquoi la loi rend-elle ces informations publiques ?
Que sait-on publiquement d'un dirigeant ?
Les comptes annuels d'une société sont-ils toujours publics ?
Le registre des bénéficiaires effectifs est-il public ?
Pourquoi retrouve-t-on ces informations sur de nombreux sites ?
Le RGPD s'applique-t-il aux informations sur les sociétés ?
Comment limiter ce qui est publié sur sa société ?
Ce que Contract-Factory vous propose
Vos questions sur les informations publiques des sociétés
Quelles informations sur une société sont publiques ?
Pour toute société immatriculée en France, un socle d'informations est accessible à n'importe qui, sans justifier d'aucun motif. Le tableau ci-dessous en donne la synthèse.| Information | Où elle est publiée | Accès |
| Dénomination, forme juridique, SIREN | Registre national des entreprises, répertoire Sirene | Libre et gratuit |
| Adresse du siège social | Registre national des entreprises, Kbis, annonces légales | Libre et gratuit |
| Capital social, activité, date de création | Registre national des entreprises, Kbis | Libre et gratuit |
| Identité des dirigeants (nom, prénoms, mois et année de naissance, fonction) | Registre national des entreprises, Kbis | Libre et gratuit |
| Statuts et actes déposés | Greffe, registre national des entreprises | Libre, parfois payant selon le canal |
| Comptes annuels | Greffe | Libre, sauf option de confidentialité |
| Créations, modifications, procédures collectives | BODACC, journaux d'annonces légales | Libre et gratuit |
| Bénéficiaires effectifs | Registre des bénéficiaires effectifs | Restreint |
D'où viennent ces informations ?
Plusieurs registres coexistent. Ils ne contiennent pas tous la même chose et ne sont pas tenus par les mêmes organismes.Le registre national des entreprises (RNE)
Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises, tenu par l'INPI, rassemble toutes les entreprises : sociétés commerciales et civiles, entrepreneurs individuels, artisans, agriculteurs. Il a absorbé les anciens registres dispersés. Toutes les formalités y aboutissent, puisqu'elles se déposent désormais sur le guichet unique de l'INPI. C'est aujourd'hui la source de référence.Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le RCS existe toujours, tenu par les greffes des tribunaux de commerce. C'est lui qui délivre l'extrait Kbis, la « carte d'identité » officielle d'une société. Pour l'obtenir, notre article sur les démarches pour obtenir un Kbis détaille les canaux et les délais.Le répertoire Sirene de l'INSEE
L'INSEE attribue le numéro SIREN de l'entreprise et le numéro SIRET de chacun de ses établissements. Son répertoire est statistique et administratif : il ne contient ni les dirigeants ni les statuts. La différence entre les deux numéros est expliquée dans notre guide SIRET et SIREN.Le BODACC et les journaux d'annonces légales
Chaque événement important de la vie d'une société fait l'objet d'une annonce : création, transfert de siège, changement de dirigeant, dissolution, procédure collective. L'annonce paraît d'abord dans un journal habilité, puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.Pourquoi la loi rend-elle ces informations publiques ?
La réponse tient en une idée simple : une société est une personne juridique distincte de ceux qui la composent. Elle signe des contrats, emprunte, embauche, et ses associés ne répondent de ses dettes que dans la limite de leurs apports. En contrepartie de cette protection, elle accepte d'être identifiable. La publicité légale est le prix de la personnalité morale. Le registre du commerce existe en France depuis une loi de 1919. Son objectif n'a pas changé : permettre à quiconque traite avec une société de savoir qui elle est, où elle se trouve, qui peut l'engager, et si elle est en difficulté. Avant de livrer une commande, de louer un local ou d'accorder un délai de paiement, une simple vérification évite bien des déconvenues. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette logique dans un arrêt du 9 mars 2017 : la publicité des registres de sociétés poursuit un objectif d'intérêt général, la sécurité juridique et la protection des tiers. Elle a ajouté que les personnes qui choisissent d'exercer à travers une société doivent en accepter la publicité, puisque leur responsabilité est limitée au patrimoine de la société.À savoir. La transparence protège aussi les dirigeants eux-mêmes : elle permet de vérifier un fournisseur, un client ou un futur associé en quelques secondes, et de repérer une société radiée ou en liquidation avant de s'engager.
Que sait-on publiquement d'un dirigeant ?
Le registre publie l'identité de toute personne qui a le pouvoir d'engager la société : président, directeur général, gérant, et selon la forme, associés indéfiniment responsables. Sont diffusés le nom, les prénoms, le mois et l'année de naissance, et la fonction exercée. Le jour de naissance n'est pas diffusé au public. Ces informations sont celles qui permettent de vérifier qu'un signataire a bien qualité pour engager la société. Un nom seul ne suffirait pas : il existe des milliers d'homonymes. Le mois et l'année de naissance permettent de distinguer deux personnes qui portent le même nom sans révéler leur date complète.Et l'adresse personnelle du dirigeant ?
C'est le point qui a le plus évolué. Un décret du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 août 2025, permet à tout dirigeant en fonction de demander que son adresse personnelle n'apparaisse plus dans les documents accessibles au public. La demande se fait sur le guichet unique de l'INPI. Elle vaut pour le registre et pour les actes déposés, à condition de fournir une copie où l'adresse est déjà masquée. Ce masquage ne vaut que pour l'adresse personnelle. L'adresse du siège social reste une mention publique, y compris lorsque le siège est fixé au domicile du dirigeant. Ce cas fréquent fait l'objet d'un guide dédié sur notre blog. Vous pouvez retrouver toutes les sociétés liées à une personne grâce à notre article trouver une entreprise avec le nom du dirigeant.Les comptes annuels d'une société sont-ils toujours publics ?
Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC…) doivent déposer leurs comptes annuels au greffe chaque année, dans le mois qui suit leur approbation. Une fois déposés, ils sont en principe consultables par tous. Pour les déposer sans oublier une étape, le dépôt des comptes annuels se prépare en ligne. La loi prévoit cependant deux allègements :- Les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net, 10 salariés) peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics.
- Les petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat reste confidentiel, le bilan restant publié.
Le cas des SCI. Les sociétés civiles immobilières, comme la plupart des sociétés civiles, ne déposent pas leurs comptes au greffe. Leurs comptes ne sont donc pas publics, mais leur siège, leur capital et leurs gérants le sont.
Le registre des bénéficiaires effectifs est-il public ?
Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent, directement ou indirectement, au-delà de 25 % du capital ou des droits de vote, ou par tout autre moyen. Ce registre a été créé pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il a d'abord été ouvert à tous. Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022 a jugé cet accès général disproportionné. Depuis, l'accès est réservé aux autorités, aux professionnels soumis aux obligations de vigilance (banques, notaires, experts-comptables…) et aux personnes qui justifient d'un intérêt légitime. C'est le seul registre d'entreprises dont l'accès a été restreint. Les autres, registre national des entreprises en tête, restent pleinement ouverts. La déclaration de bénéficiaire effectif reste obligatoire à la création et à chaque changement.Pourquoi retrouve-t-on ces informations sur de nombreux sites ?
Parce que l'État a choisi de les diffuser en données ouvertes. Depuis plusieurs années, l'INPI met le contenu du registre national des entreprises à disposition de tous, gratuitement, sous une licence qui en autorise expressément la réutilisation, y compris commerciale. L'INSEE fait de même avec le répertoire Sirene, et la DILA avec le BODACC. L'objectif affiché de cette politique est double : rendre l'information économique accessible sans frais, et favoriser l'apparition de services qui la rendent plus lisible. Un annuaire d'entreprises qui reprend le registre ne publie rien de plus que le registre lui-même : il le présente autrement, le met en forme, le relie aux annonces et aux comptes, et le met à jour au rythme des diffusions officielles.Ce que fait un annuaire d'entreprises sérieux
- il reprend les données officielles sans les modifier ;
- il se met à jour au fil des formalités, de sorte qu'un transfert de siège ou un changement de dirigeant y apparaît après sa publication officielle ;
- il n'ajoute aucune information privée qui ne figurerait pas dans les registres ;
- il applique les masquages prévus par les textes, comme le statut de non-diffusion d'un entrepreneur individuel au répertoire Sirene.
Une information inexacte ? Un annuaire reflète le registre. Si une adresse, un dirigeant ou un capital est périmé, la correction se fait à la source, par une formalité de modification : elle se répercute ensuite partout.
Le RGPD s'applique-t-il aux informations sur les sociétés ?
Le règlement général sur la protection des données protège les personnes physiques. Il ne s'applique pas aux personnes morales : la dénomination, le capital, l'activité ou le siège d'une société ne sont pas, en eux-mêmes, des données personnelles au sens de ce texte. Les informations sur les dirigeants, en revanche, concernent des personnes physiques. Leur publication repose sur une obligation fixée par la loi, et leur réutilisation sur l'intérêt légitime qui s'attache à la transparence de la vie des affaires, reconnu par la jurisprudence européenne. C'est pourquoi le droit a choisi d'agir à la source : plutôt que de laisser chaque site décider de ce qu'il affiche, il a prévu des mécanismes officiels, comme le masquage de l'adresse personnelle du dirigeant ou la confidentialité des comptes, qui s'appliquent ensuite à tous les réutilisateurs.Comment limiter ce qui est publié sur sa société ?
Quelques choix, faits au bon moment, réduisent nettement l'exposition, sans jamais sortir du cadre légal :- Choisir l'adresse du siège : une société de domiciliation ou un local professionnel évite que l'adresse du domicile devienne celle de la société.
- Masquer l'adresse personnelle des dirigeants au registre et dans les actes, grâce au dispositif de 2025.
- Rédiger des statuts sobres, qui ne mentionnent pas plus d'informations personnelles que nécessaire.
- Opter pour la confidentialité des comptes lorsque la société y a droit.
- Tenir le registre à jour : une information ancienne reste affichée tant qu'aucune formalité ne la remplace.
Ce que Contract-Factory vous propose
Contract-Factory accompagne les entreprises dans toutes leurs formalités au registre, et met à leur disposition des outils gratuits pour exploiter l'information publique. Pour consulter : le moteur de recherche d'entreprises donne accès gratuitement à la fiche de chaque société, avec ses dirigeants, ses annonces et ses établissements. Pour surveiller un client, un fournisseur ou un concurrent, les alertes sur la vie des sociétés vous préviennent à chaque nouvelle formalité. Pour agir sur ce que le registre publie : nous prenons en charge le transfert de siège social, et la demande d'anonymisation qui retire votre adresse personnelle du registre et des actes déposés. Toutes nos formalités de société sont traitées en ligne, frais de greffe compris. Masquer mon adresse personnelle au registreVos questions sur les informations publiques des sociétés
Est-il légal de publier les informations d'une société sur internet ?Oui. Les données du registre national des entreprises, du répertoire Sirene et du BODACC sont diffusées par l'État en données ouvertes, sous une licence qui autorise leur réutilisation par tous, y compris par des sites privés. Peut-on faire retirer sa société d'un annuaire d'entreprises ? Une société est une personne morale : ses informations légales (dénomination, siège, capital, activité) sont publiques par la loi et ne relèvent pas du RGPD. Ce qui peut être masqué l'est à la source, par les mécanismes officiels : adresse personnelle du dirigeant, confidentialité des comptes. L'adresse du siège social est-elle publique ? Oui, c'est une mention obligatoire du registre, reprise sur le Kbis et dans les annonces légales. Pour qu'elle ne soit pas celle de votre domicile, le siège peut être fixé chez une société de domiciliation ou dans un local professionnel. Ma date de naissance est-elle publique si je dirige une société ? Seuls le mois et l'année de naissance sont diffusés au public. Le jour exact n'apparaît pas dans les données ouvertes du registre. Les comptes d'une SCI sont-ils publics ? Non. Les sociétés civiles immobilières ne déposent pas leurs comptes au greffe. Leur siège, leur capital et l'identité de leurs gérants sont en revanche publics. Combien de temps les informations restent-elles publiques ? Le registre conserve l'historique de la société, y compris après sa radiation. Une information remplacée par une formalité (ancien siège, ancien dirigeant) n'est plus l'information en vigueur, mais elle reste dans l'historique des actes et des annonces. Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ? Depuis 2022, uniquement les autorités, les professionnels soumis aux obligations de vigilance et les personnes qui justifient d'un intérêt légitime. Ce n'est plus un registre ouvert à tous. Comment corriger une information erronée sur une fiche société ? En corrigeant le registre lui-même par une formalité de modification. Les annuaires reprennent les données officielles : une fois le registre à jour, la correction se diffuse.
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