Arrêter son activité d'indépendant, c'est rarement une décision prise à la légère : un projet qui ne décolle pas, une embauche salariée qui se présente, un passage en société, un départ à la retraite, ou simplement l'envie de faire autre chose. Dans tous les cas, la démarche administrative est la même — et elle est heureusement l'une des plus simples du droit des affaires.
Une entreprise individuelle n'a ni associé, ni capital, ni assemblée générale : il n'y a donc ni dissolution, ni liquidation, ni annonce légale. Une seule déclaration suffit à faire radier l'entreprise de tous les registres. Le vrai travail est ailleurs : dans les déclarations fiscales et sociales de sortie, dont les délais sont courts et les oublis fréquents.
Deuxième point sur lequel nous voyons beaucoup d'idées fausses : la radiation ne solde rien. Elle ne fait disparaître ni les dettes, ni les engagements, ni les obligations déclaratives de la période d'activité, et une fermeture volontaire n'ouvre pas, à elle seule, droit à l'allocation des travailleurs indépendants. Nous y revenons en détail plus bas.
Avec Contract-Factory, vous répondez à quelques questions simples : nous préparons votre dossier de fermeture, nos juristes le vérifient, puis nous accomplissons la formalité à votre place auprès du guichet unique et des organismes concernés — greffe, chambre de métiers, Urssaf.
Fermer mon entreprise individuelle en ligne
Cessation définitive ou simple pause ?
Première question à trancher, car elle change tout : voulez-vous arrêter définitivement ou suspendre votre activité ?La cessation temporaire permet de garder son numéro SIREN et son immatriculation tout en mettant l'activité en pause. Elle se déclare aussi au guichet unique, mais sa durée est limitée et elle n'exonère pas de toutes les obligations déclaratives — un micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires, même à zéro.
La cessation définitive, elle, entraîne la radiation des registres : l'entreprise disparaît, le SIREN est clos. Si vous pensez reprendre dans quelques mois, la pause est souvent préférable : une nouvelle immatriculation implique de recommencer les démarches et, pour un micro-entrepreneur, fait perdre le bénéfice d'aides déjà consommées.
Qui est concerné par cette procédure ?
- Les micro-entrepreneurs, anciennement auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité.
- Les entrepreneurs individuels au régime réel, commerçants, artisans ou professionnels libéraux.
- Les anciens EIRL : le statut a été supprimé par la loi du 14 février 2022 et ces entreprises relèvent aujourd'hui du régime unique de l'entrepreneur individuel.
- Les loueurs en meublé et autres activités civiles immatriculées, dès lors qu'elles sont inscrites au registre national des entreprises.
Étape 1 — La déclaration de cessation au guichet unique
Où et quand déclarer
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), dans les 30 jours suivant la date d'arrêt effectif de l'activité. C'est cette date d'arrêt que vous déclarez, et c'est elle qui sert de point de départ à tous les autres délais : choisissez-la avec soin, elle doit correspondre à la réalité.Depuis la généralisation du guichet unique, il n'existe plus d'autre canal : ni formulaire papier P2-P4, ni dépôt au centre de formalités des entreprises, supprimé le 1er janvier 2023. La déclaration est gratuite pour la formalité elle-même ; des frais de registre peuvent subsister selon la nature de l'activité.
Ce que la déclaration déclenche
La formalité, une fois validée — comptez généralement de quelques jours à quelques semaines —, entraîne :- la radiation du registre national des entreprises et, selon l'activité, du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ;
- la clôture du numéro SIRET dans le répertoire Sirene de l'Insee ;
- l'information automatique de l'administration fiscale et de l'Urssaf, qui procède à votre radiation en tant que travailleur indépendant.
Étape 2 — Les obligations fiscales
La dernière déclaration de résultats ou de chiffre d'affaires
Si vous relevez d'un régime réel, une déclaration de résultats couvrant la période allant de l'ouverture de l'exercice à la date de cessation doit être déposée dans les 60 jours.Si vous êtes micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires encaissé du 1er janvier à la date de cessation est à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO, lors de la campagne déclarative suivante.
La TVA
Si vous étiez redevable de la TVA, une dernière déclaration est exigée : dans les 30 jours pour le régime réel normal, dans les 60 jours pour le régime simplifié. C'est aussi le moment de traiter deux sujets qu'on oublie : la TVA sur les stocks et les immobilisations conservés à titre personnel, et le remboursement d'un éventuel crédit de TVA, qu'il faut demander — il ne vient pas tout seul.La cotisation foncière des entreprises
La CFE reste due pour l'année entière, même si vous cessez en cours d'année. Vous pouvez toutefois demander un dégrèvement au prorata des mois sans activité auprès de votre service des impôts des entreprises. C'est une démarche à votre initiative : personne ne la fera pour vous.La CVAE
Si votre chiffre d'affaires dépassait 152 500 €, une déclaration de valeur ajoutée et d'effectifs salariés doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation.Le repère à retenir : 30 / 60 / 90. 30 jours pour déclarer la cessation au guichet unique, 60 jours pour les obligations fiscales, 90 jours pour la régularisation sociale. Ces trois délais courent à partir de la date d'arrêt de l'activité, pas de la date de validation de votre formalité.
Étape 3 — Les obligations sociales
La dernière déclaration de chiffre d'affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr et régler les cotisations correspondantes. En déclaration mensuelle, comptez 30 jours après la cessation ; en déclaration trimestrielle, le mois suivant la fin du trimestre civil au cours duquel l'activité a cessé. Une déclaration à zéro reste obligatoire s'il n'y a pas eu d'encaissement.La régularisation des cotisations
Pour l'entrepreneur individuel au réel, l'Urssaf procède à la radiation puis à la régularisation définitive des cotisations. Les revenus de l'année de cessation et, le cas échéant, de l'année précédente doivent être déclarés dans les 90 jours. Cette régularisation peut donner lieu à un remboursement comme à un appel de cotisations complémentaire : n'engagez pas votre trésorerie avant de l'avoir reçue.Vos droits après la fermeture
Vos droits à l'assurance maladie sont maintenus pendant une période transitoire après la radiation, et vos trimestres de retraite déjà acquis vous restent définitivement acquis. En revanche, la couverture prévoyance et les garanties souscrites à titre professionnel s'arrêtent : pensez à vérifier vos contrats avant la date de cessation.Ce que la radiation ne fait pas disparaître
C'est le point sur lequel nos juristes reçoivent le plus de questions, souvent trop tard.- Vos dettes. Fournisseurs, banques, Urssaf, impôts : la radiation n'éteint aucune créance. Depuis la loi du 14 février 2022, la cessation d'activité met fin à la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, et ces patrimoines sont réunis en un seul. Les créanciers professionnels conservent leurs droits sur les biens qui garantissaient leur créance.
- Vos engagements en cours. Bail, crédit-bail, abonnements, contrats d'assurance : ils doivent être résiliés selon leurs propres règles, avec leurs propres préavis. Un bail commercial ne s'arrête pas parce que l'entreprise est radiée.
- Vos obligations déclaratives passées. Une déclaration non déposée reste exigible après la radiation, avec ses pénalités.
- Vos documents. Les pièces comptables et les factures doivent être conservées dix ans. En cas de contrôle, c'est à vous de les produire, entreprise radiée ou non.
Les conséquences à anticiper avant de fermer
Le chômage : ne comptez pas dessus par défaut
L'allocation des travailleurs indépendants existe, mais ses conditions sont strictes et une radiation volontaire ne suffit pas à l'obtenir. Il faut notamment avoir exercé au moins deux ans dans la même entreprise, avoir généré un revenu d'activité minimum, disposer de ressources personnelles inférieures au RSA, et se trouver dans l'un des cas ouvrant droit à l'allocation : liquidation ou redressement judiciaire, ou cessation définitive d'une activité devenue économiquement non viable, caractérisée par une baisse importante des revenus. Elle est versée pendant six mois au maximum, une seule fois dans une carrière.Si vous étiez déjà indemnisé par France Travail avant de créer votre entreprise, la situation est différente : vous pouvez, sous conditions, retrouver le reliquat de vos droits. Renseignez-vous avant de déclarer votre cessation, la date de radiation ayant un effet direct sur votre dossier.
Recréer plus tard
Rien n'interdit de recréer une entreprise individuelle après une radiation. Deux points de vigilance : l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise n'est pas renouvelable immédiatement — un délai de carence de trois ans s'applique après en avoir bénéficié — et le franchissement passé des seuils du régime micro peut avoir des conséquences sur le régime applicable à la nouvelle activité.Fermer pour passer en société
Si vous arrêtez votre entreprise individuelle pour créer une SASU ou une EURL, ne raisonnez pas en « fermeture » mais en transmission. Le fonds, la clientèle et le matériel peuvent être apportés ou cédés à la société, ce qui a des conséquences fiscales très différentes d'une simple cessation — et souvent plus favorables. Faites étudier les deux scénarios avant de déclarer quoi que ce soit.Les erreurs les plus fréquentes
- Déclarer une date d'arrêt approximative : elle commande tous les autres délais et les régularisations.
- Croire que la radiation suffit et négliger les déclarations fiscales et sociales de sortie, dont les pénalités survivent à l'entreprise.
- Oublier de demander le dégrèvement de CFE ou le remboursement du crédit de TVA : deux sommes qui restent acquises au Trésor si vous ne les réclamez pas.
- Ne pas déclarer le dernier chiffre d'affaires, y compris à zéro : l'absence de déclaration déclenche des mises en demeure et une taxation d'office.
- Fermer en pensant toucher le chômage sans avoir vérifié les conditions de l'allocation des travailleurs indépendants.
- Radier au lieu de suspendre alors qu'une reprise est envisagée dans l'année.
- Résilier son assurance responsabilité civile professionnelle trop tôt : certains sinistres se déclarent après la fin de l'activité.
Fermer son entreprise individuelle avec Contract-Factory
Notre parcours en ligne recueille les informations utiles — identité, activité, date d'arrêt, situation fiscale — et produit un dossier de fermeture complet, prêt à signer. Nos juristes le relisent et le vérifient, en particulier la date de cessation et la cohérence des informations transmises, deux causes classiques de rejet.Nous déposons ensuite la formalité pour vous auprès du guichet unique et assurons le suivi jusqu'à la radiation, y compris auprès du greffe, de la chambre de métiers et de l'Urssaf selon votre activité. Avec la formule d'assistance, un juriste répond par téléphone à vos questions sur les déclarations de sortie — ce sont elles qui posent problème, plus que la radiation elle-même.
Un dossier prêt en cinq minutes, vérifié par des juristes, déposé et suivi pour vous. Vous gardez la maîtrise de la date d'arrêt, nous gérons la formalité et vous rappelons les échéances qui suivent.
Démarrer la fermeture de mon entreprise
À retenir sur la fermeture d'une entreprise individuelle
La formalité est simple : une déclaration de cessation au guichet unique, dans les 30 jours, gratuite, qui entraîne la radiation de tous les registres et informe automatiquement le fisc et l'Urssaf. Il n'y a ni dissolution, ni liquidation, ni annonce légale : rien de comparable à la fermeture d'une société.Ce qui demande de la rigueur, ce sont les déclarations de sortie : résultats ou chiffre d'affaires, TVA, CVAE le cas échéant, dégrèvement de CFE à réclamer, dernière déclaration à l'Urssaf et régularisation des cotisations. Le repère 30 / 60 / 90 jours vous évitera l'essentiel des pénalités.
Enfin, gardez en tête ce que la radiation ne fait pas : elle n'efface aucune dette, ne résilie aucun contrat, ne donne pas droit automatiquement à une allocation, et ne vous dispense pas de conserver vos documents dix ans. Une fermeture bien préparée, c'est d'abord une fermeture dont on a listé les suites.
Vos questions sur la fermeture d'une micro-entreprise
Combien coûte la fermeture d'une micro-entreprise ?
La déclaration de cessation d'activité est gratuite au guichet unique de l'INPI. Selon la nature de l'activité, des frais de registre peuvent s'appliquer, mais il n'y a ni annonce légale, ni frais de greffe comparables à ceux d'une société. Le coût réel d'une fermeture est ailleurs : dans les cotisations et impôts restant dus au titre de la période d'activité, et parfois dans la TVA à régulariser sur les biens conservés à titre personnel.
Combien de temps prend la radiation ?
La déclaration se dépose en quelques minutes, mais son traitement demande généralement de quelques jours à quelques semaines selon l'organisme compétent et la complétude du dossier. La date qui compte juridiquement reste la date d'arrêt de l'activité que vous avez déclarée, et non la date de validation de la formalité : c'est elle qui fait courir les délais fiscaux et sociaux.
Puis-je fermer ma micro-entreprise si j'ai des dettes ?
Oui, rien ne s'y oppose, mais la radiation ne les efface pas. Depuis la loi du 14 février 2022, la cessation d'activité entraîne la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, et les créanciers professionnels conservent leurs droits sur les biens qui garantissaient leur créance. Si les dettes sont importantes et que vous êtes dans l'impossibilité d'y faire face, d'autres procédures existent et méritent d'être examinées avant une simple radiation.
Vais-je toucher le chômage après avoir fermé ?
Pas automatiquement. L'allocation des travailleurs indépendants suppose notamment deux ans d'activité dans la même entreprise, un revenu d'activité minimum, des ressources personnelles inférieures au RSA, et une cessation entrant dans les cas prévus : liquidation ou redressement judiciaire, ou arrêt définitif d'une activité devenue économiquement non viable. Une radiation volontaire sans motif économique n'ouvre pas ce droit. Si vous étiez indemnisé avant de créer votre entreprise, vous pouvez en revanche prétendre au reliquat de vos droits sous conditions : renseignez-vous auprès de France Travail avant de déclarer la cessation.
Faut-il déclarer un chiffre d'affaires même à zéro ?
Oui, jusqu'à la radiation effective. Un micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de chiffre d'affaires à chaque échéance, y compris pour une période sans encaissement, faute de quoi il s'expose à une pénalité par déclaration manquante et à une taxation d'office. La dernière déclaration doit inclure les encaissements réalisés jusqu'à la date de cessation, y compris ceux perçus après l'arrêt matériel de l'activité.
Vaut-il mieux suspendre ou fermer définitivement ?
Si vous envisagez de reprendre dans les mois qui viennent, la cessation temporaire est généralement préférable : vous conservez votre numéro SIREN et votre immatriculation, sans avoir à recommencer les démarches de création. Elle n'exonère pas des obligations déclaratives, notamment de la déclaration de chiffre d'affaires à zéro. Si l'arrêt est définitif, la radiation est la bonne voie, en gardant à l'esprit qu'une nouvelle immatriculation ultérieure ne redonne pas droit aux aides déjà consommées.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils du régime micro ?
Un dépassement de seuil ne vous oblige pas à fermer. Il fait basculer l'entreprise vers un régime réel d'imposition, avec des obligations comptables et déclaratives plus lourdes, mais l'entreprise individuelle continue d'exister. La question qui se pose alors n'est pas celle de la fermeture, mais celle du passage en société, souvent plus adapté au-delà d'un certain niveau d'activité.
La déclaration de cessation d'activité est gratuite au guichet unique de l'INPI. Selon la nature de l'activité, des frais de registre peuvent s'appliquer, mais il n'y a ni annonce légale, ni frais de greffe comparables à ceux d'une société. Le coût réel d'une fermeture est ailleurs : dans les cotisations et impôts restant dus au titre de la période d'activité, et parfois dans la TVA à régulariser sur les biens conservés à titre personnel.
Combien de temps prend la radiation ?
La déclaration se dépose en quelques minutes, mais son traitement demande généralement de quelques jours à quelques semaines selon l'organisme compétent et la complétude du dossier. La date qui compte juridiquement reste la date d'arrêt de l'activité que vous avez déclarée, et non la date de validation de la formalité : c'est elle qui fait courir les délais fiscaux et sociaux.
Puis-je fermer ma micro-entreprise si j'ai des dettes ?
Oui, rien ne s'y oppose, mais la radiation ne les efface pas. Depuis la loi du 14 février 2022, la cessation d'activité entraîne la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, et les créanciers professionnels conservent leurs droits sur les biens qui garantissaient leur créance. Si les dettes sont importantes et que vous êtes dans l'impossibilité d'y faire face, d'autres procédures existent et méritent d'être examinées avant une simple radiation.
Vais-je toucher le chômage après avoir fermé ?
Pas automatiquement. L'allocation des travailleurs indépendants suppose notamment deux ans d'activité dans la même entreprise, un revenu d'activité minimum, des ressources personnelles inférieures au RSA, et une cessation entrant dans les cas prévus : liquidation ou redressement judiciaire, ou arrêt définitif d'une activité devenue économiquement non viable. Une radiation volontaire sans motif économique n'ouvre pas ce droit. Si vous étiez indemnisé avant de créer votre entreprise, vous pouvez en revanche prétendre au reliquat de vos droits sous conditions : renseignez-vous auprès de France Travail avant de déclarer la cessation.
Faut-il déclarer un chiffre d'affaires même à zéro ?
Oui, jusqu'à la radiation effective. Un micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de chiffre d'affaires à chaque échéance, y compris pour une période sans encaissement, faute de quoi il s'expose à une pénalité par déclaration manquante et à une taxation d'office. La dernière déclaration doit inclure les encaissements réalisés jusqu'à la date de cessation, y compris ceux perçus après l'arrêt matériel de l'activité.
Vaut-il mieux suspendre ou fermer définitivement ?
Si vous envisagez de reprendre dans les mois qui viennent, la cessation temporaire est généralement préférable : vous conservez votre numéro SIREN et votre immatriculation, sans avoir à recommencer les démarches de création. Elle n'exonère pas des obligations déclaratives, notamment de la déclaration de chiffre d'affaires à zéro. Si l'arrêt est définitif, la radiation est la bonne voie, en gardant à l'esprit qu'une nouvelle immatriculation ultérieure ne redonne pas droit aux aides déjà consommées.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils du régime micro ?
Un dépassement de seuil ne vous oblige pas à fermer. Il fait basculer l'entreprise vers un régime réel d'imposition, avec des obligations comptables et déclaratives plus lourdes, mais l'entreprise individuelle continue d'exister. La question qui se pose alors n'est pas celle de la fermeture, mais celle du passage en société, souvent plus adapté au-delà d'un certain niveau d'activité.
