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À quoi sert l’attestation de non-rémunération ?
Cette attestation est un document demandé par France Travail prouvant que vous ne vous rémunérez pas en tant que chef d'entreprise. Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, les allocations chômage ne s’arrêtent pas. Ce soutien financier permet aux dirigeants de continuer à exploiter et à développer leur société. Mais, pour conserver une indemnisation intégrale, les dirigeants d’entreprise non-rémunérés doivent fournir un justificatif de non-rémunération afin que France Travail puisse vérifier la véracité de leur déclaration.Attestation de non-rémunération : qui est concerné ?
Première condition, dans ce cas précis, l’attestation concerne le dirigeant de l’entreprise : le président de SAS/SASU ou le gérant de SARL/EURL. Deuxième condition, vous ne percevez aucun revenu. En effet, vous pouvez tout à fait décider de ne pas vous rémunérer. Plusieurs raisons peuvent expliquer un tel choix : absence de fonds suffisants pour une société qui vient d’être lancée, vous avez un deuxième emploi salarié et possédez donc une protection sociale et un salaire, etc. Troisième condition, il faut être éligible et percevoir effectivement l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. Cette aide indemnise les personnes qui ont perdu leur travail involontairement suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de contrat à durée déterminée ou une démission légitime. L’Aide au Retour à l’Emploi est réservée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi. Il faut avoir travaillé pendant un certain temps pour y avoir le droit. En règle générale, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois à partir de 55 ans). Logiquement, il est impossible de toucher cette aide si vous percevez l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) qui est un versement en capital du reste de vos allocations chômage. Le cas de la SASU se traite à part, qu’il s’agisse de cumuler chômage et création d’entreprise ou de toucher le chômage après la fermeture d’une SASU.Quel justificatif de non-rémunération fournir ?
Le justificatif de non-rémunération peut prendre deux formes :- Soit une attestation de non-rémunération signé par le représentant de la société ;
- Soit un procès-verbal d’Assemblée Générale ou une décision de l’associé unique indiquant la décision de non-rémunération.
L’indemnisation
Fournir un de ces deux documents vous permet de percevoir votre allocation mensuelle sans réduction puisque vous n’avez pas d’autres ressources. Ce cumul est toutefois plafonné à 60 % des droits qu’il vous reste à la date de création de l’entreprise ; une fois ce plafond atteint, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale la poursuite du versement de l’ARE, dans les 6 mois, si vous n’avez tiré aucun revenu de votre activité. Votre justificatif de non-rémunération doit être normalement fourni à la création de l’entreprise ou dès le changement de situation. Surtout, ne négligez pas de mettre à jour votre dossier régulièrement et de transmettre tous les documents demandés par votre agence dans les temps. Si vous omettez de transmettre votre attestation à France Travail, l’organisme peut vous déduire une partie de la somme à laquelle vous avez le droit jusqu’à régularisation de votre part. Par ailleurs, sachez que quand vous commencerez à vous verser un salaire, il est encore possible de bénéficier d’une indemnisation partielle au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi. En effet, France Travail peut vous verser un complément de salaire pour compléter votre rémunération si elle reste inférieure à votre salaire de référence. Pour cela, l’Aide au Retour à l’Emploi est d’abord calculée sur une base forfaitaire, puis une régularisation est opérée par la suite grâce à l’actualisation de vos revenus. Vous avez normalement le droit à votre allocation mensuelle diminuée de 70 % du revenu généré par l’activité, dans la limite de 60 % des droits restants à la date de création.
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