ITALEM En activité

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant, vente à emporter, à consommer sur place ou en livraison, brasserie, café-comptoir, bar, bar à vin, débit de boissons, club, discothèque, l'exploitation, la location de salles de spectacles et concerts, l'organisation de concerts, spectacles et évènement musicaux et de toute nature, la prise de participation directe ou indirecte de la Société à toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.