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Agricole
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Informations légales de INNOVAL
| Dénomination | INNOVAL |
| SIREN | 305 321 929 (RCS de RENNES) |
| SIRET (siège) | 305 321 929 00047 |
| N° TVA | FR37305321929 |
| Forme juridique | Société coopérative agricole |
| Siège social | CS 80038, Rue Eric Tabarly, 35530 Noyal-sur-Vilaine |
| Capital social | 2 240 699 € |
| Effectif salarié | 1 000 à 1 999 salariés |
| Date de création | 14/10/2002 |
| Durée de la société | 99 ans |
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Dirigeants de INNOVAL (41)
Administrateur
Ne.e en 09/1981 - residant : 53800 - Saint-Saturnin-du-Limet
Participations et mandats (11)
INNOVAL DEVELOPPEMENT
978 095 446
GIE ELEVAGE DES PAYS DE LA LOIRE
073 300 089
G.I.E. ELEVAGES DE BRETAGNE
739 300 044
BRUNE GENETIQUE SERVICES
306 424 417
CHAROLAIS UNIVERS
351 143 458
CAPGENES
442 497 350
NDD
941 812 976
SOCIETE D'INVESTISSEMENT POUR LA RECHERCHE APPLIQUEE EN ELEVAGE - SIRAE
780 912 671
LABOGENA DNA
798 033 817
OUEST-GENIS'
310 470 604
INNOVAL SENSORS
101 690 212
Établissements de INNOVAL (1)
Siège et établissement principal — SIRET 305 321 929 00047
URCEO| Nom commercial | URCEO |
| Activités | |
| 27/07/1965 | soutien à la production animale AGRICOLE_NON_ACTIF (0162Z) |
| principale 27/07/1965 |
soutien à la production animale AGRICOLE_NON_ACTIF (0162Z) |
Observations (7)
27/09/2019 n°8607
Radiation du RCS le 27/09/2019 avec effet au 31/12/2018
09/09/2019 n°3
RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU LA SOCIETE EST IMMATRICULEE A TITRE SECONDAIRE, A COMPTER DU 31-12-2018
06/09/2016
Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination AMELIS Forme juridique Société de coopérative agricole Siège social Chemin de la bijude 14 740 Saint Manvieu Norrey Rcs 453 395 485 Rcs Caen
06/09/2016
Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination GENOE Forme juridique Société de coopérative agricole Siège social La Bossierie 44130 Blain Rcs 777 856 337 Rcs Saint Nazaire, à compter du 01.07.2016
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/10/2008
: Article R.123-54 du code de commerce : indication des références (dénomination sociale, forme juridique, siège et n° RCS) des sociétés ayant participé à l'opération de fusion : -COOPERATIVE D'INSEMINATION ANIMAL ET D'AMELIORA- TION DU CHEPTEL D'ILLE ET VILAINE, SOCIETE COOPE- TIVE AGRICOLE, 777723164 RCS RENNES -COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ANIMALE ET D' AMELIORATION DU CHEPTEL DU FINISTERE ET DES COTES D'ARMOR, 777554593 RCS MORLAIX Article R.123-70 du code de commerce : indication de la cause de CHANGEMENT DE FORME ET DE DENOMINATION
14/10/2002
Historique des observations depuis le 14/10/2002 : - CAPITAL INITIAL : 37.344 EUROS - CAPITAL MAXIMUM : 50.000 EUROS
Documents déposés par INNOVAL
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Comptes annuels de INNOVAL
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BODACC (20)
Publications de INNOVAL au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modification25/09/2025Modification survenue sur l'administration.Voir la publication au BODACC
- Modification02/09/2025Modification survenue sur l'administration.Voir la publication au BODACC
- Modification20/03/2025Modification survenue sur l'administration.Voir la publication au BODACC
- Modification26/01/2025Modification survenue sur l'administration.Voir la publication au BODACC
- Dépôt des comptes27/11/2024Comptes consolidés et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2023)Voir la publication au BODACC
- Modification04/11/2024Modification survenue sur l'administration.Voir la publication au BODACC
- Modification09/08/2024Modification survenue sur l'administration.Voir la publication au BODACC
- Dépôt des comptes21/01/2024Comptes consolidés et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2022)Voir la publication au BODACC
- Vente ou cession14/05/2023Vente ou cession de fondsSYNETICS France Société par Actions Simplifiée au capital de 4.383.775 euros Siège social : NOYAL-SUR-VILAINE (35538) – Rue Éric Tabarly – CS 10040 RCS RENNES 501 689 558 INNOVAL Société Coopérative Agricole à capital variable agréée par le HCCA sous le numéro 10457 Siège social : NOYAL-SUR-VILAINE (35538) – Rue Éric Tabarly – CS 80038 RCS RENNES 305 321 929 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Les sociétés SYNETICS France et INNOVAL, sus-désignées, ont établi le 11 mai 2023 à NOYAL-SUR-VILAINE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SYNETICS France ferait apport à la société INNOVAL de sa branche complète et autonome d'activité de « Logistique liée à la distribution de proximité ». Les comptes des sociétés SYNETICS France et INNOVAL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2022, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 421.002,98 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 357.181 euros, soit un actif net apporté égal à 63.821,98 euros, étant précisé que, compte tenu de l’effet différé de l’opération, cet actif net sera corrigé des mouvements intervenus entre le 1er janvier 2023 et la date d’effet. En rémunération de cet apport et sur la base de l’existant au 31 décembre 2022, il sera attribué à la société SYNETICS France 39.888 parts sociales de 1,60 euros de valeur nominale, intégralement libérées et créées par la société INNOVAL au titre d’une augmentation de son capital social de 63.820,80 euros ; le solde de 1,18 euros étant inscrit en compte courant ouvert au nom de la société SYNETICS France dans les comptes de la société INNOVAL. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La société INNOVAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, étant précisé que la date d’effet juridique, comptable et fiscal de l’apport partiel d’actif est différée, d’un commun accord entre les parties, au 30 juin 2023. En conséquence, l’apport partiel d’actif prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le 30 juin 2023 à 24 heures. L'apport consenti par la société SYNETICS France et l'augmentation de capital de la société INOVAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire de SYNETICS France des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de SYNETICS France du Traité d’apport partiel d’actif ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire Plénière d’INNOVAL du Traité d’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations des Assemblées Générales des sociétés signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), la réalisation définitive de l'apport et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers de la société apporteuse et de la société bénéficiaire concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 11 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom des sociétés SYNETICS France et INNOVAL. Pour avisVoir la publication au BODACC
- Modification27/10/2022Modification survenue sur l'administration.Voir la publication au BODACC
- Modification30/08/2022Modification survenue sur l'administration.Voir la publication au BODACC
- Dépôt des comptes19/07/2022Comptes consolidés et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2021)Voir la publication au BODACC
- Dépôt des comptes19/07/2022Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2021)Voir la publication au BODACC
- Modification08/04/2022Modification survenue sur l'administration.Voir la publication au BODACC
- Dépôt des comptes30/03/2022Comptes consolidés et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2020)Voir la publication au BODACC
- Dépôt des comptes30/03/2022Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2020)Voir la publication au BODACC
- Modification15/09/2021Modification survenue sur la dénomination.Voir la publication au BODACC
- Vente ou cession16/05/2021Vente ou cession de fondsAVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF L’association BCEL OUEST et la société COOPERATIVE EVOLUTION, sus-désignées, ont établi les 5 mai 2021 à NOYAL SUR VILAINE et 7 mai 2021 à LOCMINE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l’association BCEL OUEST ferait apport à la société COOPERATIVE EVOLUTION de sa branche complète et autonome d'activité de « contrôle laitier et de conseil aux éleveurs laitiers bretons ». Les comptes de l’association BCEL OUEST et de la société COOPERATIVE EVOLUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées. Les entités participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2020, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 15.620.035 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7.474.736 euros, soit un actif net apporté égal à 8.145.299 euros, étant précisé que, compte tenu de l’effet différé de l’opération, cet actif net sera corrigé des mouvements intervenus entre le 1er janvier 2021 et la date d’effet. En rémunération de cet apport et sur la base de l’existant au 31 décembre 2020, il sera attribué à l’association BCEL OUEST 5.090.811 parts sociales de 1,60 euros de valeur nominale, intégralement libérées et créées par la société COOPERATIVE EVOLUTION au titre d’une augmentation de son capital social de 8.145.297,60 euros ; le solde de 1,40 euros étant inscrit en compte courant ouvert au nom de l’association BCEL OUEST dans les comptes de la société COOPERATIVE EVOLUTION. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La société BCEL OUEST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, étant précisé que la date d’effet juridique, comptable et fiscal de l’apport partiel d’actif est différée, d’un commun accord entre les parties, au 30 juin 2021. En conséquence, l’apport partiel d’actif prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le 30 juin 2021 à 24 heures. L'apport consenti par l’association BCEL OUEST et l'augmentation de capital de la société COOPERATIVE EVOLUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’association BCEL OUEST des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association BCEL OUEST du traité d’apport partiel d’actif ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la COOPERATIVE EVOLUTION du traité d’apport partiel d’actif et de l’augmentation corrélative de capital social, ladite Assemblée statuant également sur les modifications statutaires et la refonte complète de ses statuts, sur la modification du sectionnement de la circonscription territoriale, ainsi que sur la désignation de nouveaux administrateurs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations des Assemblées Générales de l’association apporteuse et de la société bénéficiaire signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), la réalisation définitive de l'apport et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de l’association apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par l’association apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de l’association apporteuse. Les créanciers de l’association apporteuse et de la société bénéficiaire concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 10 mai 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom de la société COOPERATIVE EVOLUTION, l’association BCEL OUEST n’étant pas soumise à un tel dépôt.Voir la publication au BODACC
- Vente ou cession14/05/2021Vente ou cession de fondsGDS BRETAGNE Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture des Côtes-d’Armor le 30 mars 2015 Siège social : PLOUFRAGAN (22440) – 13, Rue du Sabot – BP 28 Numéro SIRET : 478 573 173 00026 COOPERATIVE EVOLUTION Société Coopérative Agricole à capital variable agréée sous le numéro 10457 Siège social : NOYAL SUR VILAINE (35538) – Rue Eric Tabarly – CS 80038 RCS RENNES 305 321 929 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF L’association GDS BRETAGNE et la société COOPERATIVE EVOLUTION, sus-désignées, ont établi les 4 mai 2021 à PLOUFRAGAN et 5 mai 2021 à NOYAL SUR VILAINE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions. Aux termes de ce projet, l’association GDS BRETAGNE ferait apport à la société COOPERATIVE EVOLUTION de sa branche complète et autonome d'activité de « conseil, notamment sanitaire, hors missions sanitaires confiées ou déléguées par les pouvoirs publics, à destination des élevages et de prévention et lutte contre les épizooties ». Les comptes de l’association GDS BRETAGNE et de la société COOPERATIVE EVOLUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées. Les entités participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2020, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 13.864.320 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7.539.010 euros, soit un actif net apporté égal à 6.325.310 euros, étant précisé que, compte tenu de l’effet différé de l’opération, cet actif net sera corrigé des mouvements intervenus entre le 1er janvier 2021 et la date d’effet. En rémunération de cet apport et sur la base de l’existant au 31 décembre 2020, il sera attribué à l’association GDS BRETAGNE 3.953.318 parts sociales de 1,60 euros de valeur nominale, intégralement libérées et créées par la société COOPERATIVE EVOLUTION au titre d’une augmentation de son capital social de 6.325.308,80 euros ; le solde de 1,20 euros étant inscrit en compte courant ouvert au nom de l’association GDS BRETAGNE dans les comptes de la société COOPERATIVE EVOLUTION. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La société GDS BRETAGNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, étant précisé que la date d’effet juridique, comptable et fiscal de l’apport partiel d’actif est différée, d’un commun accord entre les parties, au 30 juin 2021. En conséquence, l’apport partiel d’actif prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement le 30 juin 2021 à 24 heures. L'apport consenti par l’association GDS BRETAGNE et l'augmentation de capital de la société COOPERATIVE EVOLUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’association GDS BRETAGNE des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association GDS BRETAGNE du traité d’apport partiel d’actif ; -Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la COOPERATIVE EVOLUTION du traité d’apport partiel d’actif et de l’augmentation corrélative de capital social, ladite Assemblée statuant également sur les modifications statutaires et la refonte complète de ses statuts, sur la modification du sectionnement de la circonscription territoriale, ainsi que sur la désignation de nouveaux administrateurs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des délibérations des Assemblées Générales de l’association apporteuse et de la société bénéficiaire signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), la réalisation définitive de l'apport et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de l’association apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par l’association apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de l’association apporteuse. Les créanciers de l’association apporteuse et de la société bénéficiaire concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pou rront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 6 mai 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom de la société COOPERATIVE EVOLUTION, l’association GDS BRETAGNE n’étant pas soumise à un tel dépôt. Pour avisVoir la publication au BODACC
- Dépôt des comptes06/12/2020Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2019)Voir la publication au BODACC
Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). Seules les 20 publications les plus récentes sont affichées.
Biens immobiliers INNOVAL
40 locaux · 210 parcelles (3 161 365 m² de terrain) · 37 communes
Situation cadastrale au 1er janvier 2025.
La DGFIP ne fournit ni la surface des locaux ni aucune valeur.
Liste tronquée : seuls
67 biens sont affichés
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Le nombre de lots indiqué par adresse ne porte donc
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Source : DGFiP, fichier des locaux et des parcelles
des personnes morales.
Documents officiels de la société
Activités
NAF 0162Z
soutien à la production animale
Forme : AGRICOLE_NON_ACTIF
NAF 0162Z
soutien à la production animale
Forme : AGRICOLE_NON_ACTIF
Le saviez-vous ?
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Informations
| Dernière mise à jour | 18/08/2026 |
| Sources | INPI, DGFIP, BODACC |
| Demande de déréférencement (RGPD) | |
INNOVAL est une Société coopérative agricole créée le 14/10/2002 à Noyal-sur-Vilaine (35). Son siège social est situé au CS 80038, Rue Eric Tabarly, 35530 Noyal-sur-Vilaine. La société est immatriculée sous le SIREN 305 321 929. Elle exerce dans le secteur soutien à la production animale (code NAF 0162Z). Son capital social est de 2 240 699 euros. Elle est dirigée par Yann LECOINTRE, Directeur Général.
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