08/09/2023 n°45890
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 06/09/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles
08/09/2023 n°45890
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
02/01/2023 n°263
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 02/01/2023 nommant M. Renault Philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
05/11/2021 n°57784
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 05/11/2021 nommant M. Gutton Cyril juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
30/09/2020 n°32452
Arrêt CA DU 10/09/2020 confirme le jugement du TC de Créteil 27/02/2019 sauf en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M Bernard BITAN une mesure de faillite personnelle, prononce à l'encontre de M Bernard BITAN une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 5 ans.
30/09/2020 n°32461
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10/09/2020 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 27/02/2019, confirme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M Bernard BITAN une mesure de faillite personnelle, prononce à l'encontre de M Bernard BITAN une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 5 ans.
01/10/2019 n°30381
Par ordonnance en date du 04/06/2019 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de faillite personnelle de M BITAN pour une durée de 10 ans du Tribunal de Commerce de Creteil en date du 27/02/2019 .
27/02/2019 n°14870
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 27/02/2019 , a prononcé la faillite personnelle de M. Bernard BITAN pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire
28/09/2017 n°64993
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 27/09/2017 reporte la date de cessation des paiements au : 01/10/2012
04/09/2014 n°60552
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 04/09/2014 nommant M. Furio Emile juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/02/2014 n°46257
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 19/02/2014 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2013J00193 désigne liquidateur Me Pellegrini Gilles 4 Rue Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés , met fin à la mission de l'administrateur Me Gilles Baronnie 14 av du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE
09/01/2014 n°42387
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 08/01/2014 arrête le plan de cession au profit de : la SASU KELI FRANCE RCS Melun 790 518 195 ,dans le cadre du redressement judiciaire
05/09/2013 n°31899
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 04/09/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
14/03/2013 n°17509
Jugement du tribunal de commerce de Creteil , prononce en date du 13/03/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00193 , date de cessation des paiements le 29/11/2012 désigne Juge Commissaire M. Neraud Claude , Juge Commissaire suppléant M. Boonen Jean François , Administrateur Me Baronnie Gilles 14 Avenue du Viaduc 94130 Nogent-sur-Marne avec pour mission : d'assister le débiteur dans les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Pellegrini Gilles 4 Rue Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés , , et ouvre une période d'observation expirant le 13/09/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc