ERMIVAN En cours de liquidation

Par jugement en date du 23/06/2020, le tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé le plan de cession de la SA ERMIVAN.

Par ordonnance en date du 15.12.2017, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Vesoul a désigné la SELARL AJRS, représentée par Me JEANNEROT en remplacement de la SELARL Philippe JEANNEROT et associés, représentée par Me JEANNEROT, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession.

En vertu de l'art.R-123-138 du Code de Commerce, il convient de rapporter la radiation éffectuée le 24/11/2009 sous le numéro chrono 3078 à compter du 08/04/2010.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Transfert du siège social et de l'établissement principal de 70200 LURE, ROUTE DE BELFORT A 70200 MAGNY VERNOIS, 4 BIS RUE DU LAC NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR SUITE AU JUGEMENT PRONONCE LE 18/10/2005 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT COMMERCIALEMENT ORDONNANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA SA ERMIVAN LIQUIDATEUR : CHATAIN Eric, 4 bis rue du Lac 70200 MAGNY VERNOIS (ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL) SIEGE DE LA LIQUIDATION : ADRESSE DE LIQUIDATEUR DIRECTEUR GENERAL DELEGUE ET ADMINISTRATEUR PARTANT : MOLL Yvette EPOUSE CHATAIN ADMINISTRATEUR PARTANT : CHATAIN Marcel Date d'effet : 18/10/2005

Jugement arrêtant le plan de cession LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SA ERMIVAN AU PROFIT DE LA SAS AUDITURA ET PRONONCE L'INALIENABILITE DES BIENS CEDES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : JEANNEROT PHILIPPE, 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE 25000 BESANCON, MAINTIEN DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR POUR METTRE EN OEUVRE LE PLAN DE CESSION MAINTIEN DE LA SCP GUYON-DAVAL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES Date d'effet : 18/10/2005

Extension de procédure PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'EXTENSION DE PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTES A L'ENCONTRE DES SOCIETES SA ALIZES ET SCI YERE A LA SA ERMIVAN ET A ORDONNE LA JONCTION DES TROIS PROCEDURES COLLECTIVES CI-DESSUS VISEES. Date d'effet : 06/09/2005

Modification autre PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 3 MAI 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE EN REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA ERMIVAN JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : M. MAITREPIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. KULYK ADMINISTRATEUR : JEANNEROT PHILIPPE, 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE 25000 BESANCON MISSION : ASSISTANCE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP GUYON- DAVAL, 6, AVENUE GAMBETTA 70200 MONTBELIARD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 AVRIL 2005 POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 2005 LES DECLARATIONS DE CREANCE SONT A DEPOSER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION AU BODACC AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 03/05/2005

Modification autre CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 29/10/2004

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 540 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 82 322.47 EUR